Présentation aux professionnels de la réforme des aides à la presse
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, a reçu mercredi 10 juillet 2013 les principaux acteurs du secteur de la presse pour détailler avec eux la réforme des aides à la presse présentée en conseil des ministres le jour même.
La Ministre a réaffirmé la légitimité du soutien de l’Etat à la presse précisant que la garantie de la libre diffusion des idées et des informations est au fondement du fonctionnement démocratique de notre République.
Le système d’aides actuel méritait d’être réformé du fait de sa complexité et de sa faible capacité à accompagner efficacement les modifications structurelles du secteur. La révolution numérique percute les modèles économiques de la presse, en transformant les usages et généralisant l’accès gratuit à l’information et en accélérant la baisse des volumes distribués alors même que les relais de croissance attendus du développement de la presse en ligne peinent à émerger.
C’est principalement à partir des préconisations du rapport du groupe d’experts animé par Roch-Olivier Maistre le 2 mai dernier, qu’Aurélie Filippetti a bâti cette réforme repositionnant le soutien de l’Etat sur deux axes : l’accompagnement à l’innovation et la garantie d’une distribution économiquement efficace.
Pour ce faire, la ministre a annoncé le maintien du taux de TVA super-réduit de 2,1% pour la presse imprimée qui marque le soutien gouvernemental à un secteur économiquement fragile et caractérisé, depuis l’après-guerre, par le principe de financement solidaire entre les familles de presse, de la distribution de la vente au numéro.
La Ministre a également affirmé l’engagement du gouvernement à baisser le taux de TVA des services de presse en ligne en intensifiant ses échanges avec ses partenaires et la Commission européenne pour que celle-ci intègre les services de presse en ligne dans la liste des produits pouvant bénéficier du taux de TVA réduit, lors de la réouverture de la directive TVA qui pourrait être décidée en septembre. En fonction de ces échanges, une décision formelle du gouvernement sera prise en 2014.
Aurélie Filippetti a également présenté aux acteurs les futures lignes de fonctionnement du fonds stratégique, réorienté en faveur de l’innovation. Celui-ci ne distinguera plus les investissements de la presse imprimée et celle de la presse en ligne et sa gouvernance sera ouverte à des profils issus des nouvelles technologies. La priorité des financements sera donnée à des projets mutualisés ou particulièrement innovants.
Dans un contexte de diminution des volumes distribués, l’Etat souhaite que s’engage dès à présent une vision de moyen terme sur la coexistence des canaux de diffusion –postage, portage, vente au numéro- notamment dans la perspective de 2015 qui verra s’achever les accords liant la presse, la Poste et l’Etat.
Pour anticiper cette échéance, une partie de l’aide de l’Etat au transport postal cessera dès 2014. Le renchérissement des tarifs pour la presse sera progressif, pour permettre une anticipation des acteurs.
Parallèlement, l’aide au portage sera réformée pour être économiquement plus efficace, de manière à favoriser le portage multi-titres des quotidiens mais également des magazines.
Le soutien aux marchands de journaux passera, au-delà de l’aide exceptionnelle de 2013 pour les diffuseurs les plus touchés, par les interruptions de distribution de l’hiver, par un plan volontariste d’informatisation des points de vente. Par ailleurs, la Ministre a annoncé vouloir renforcer les pouvoirs de l’Autorité de Régulation de la Distribution de la Presse -ARDP- pour accélérer notamment les réformes en faveur de la rémunération des détaillants.
Aurélie Filippetti a enfin présenté le volet social de cette réforme en appelant les professionnels à conclure un code de bonnes pratiques professionnelles à l’égard des vendeurs-colporteurs de presse indépendants et à participer activement à la mission de médiation destinée à améliorer les usages relatifs à l’utilisation des photos de presse et la rémunération des photojournalistes.
Paris, le 11 juillet 2013
Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication a présenté ses grandes orientations en matière de droit d’auteur devant le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 9 juillet 2013
La ministre de la Culture et de la Communication , Aurélie Filippetti, a présenté au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance majeure de concertation et d’étude destinée à éclairer l’action du Gouvernement sur les questions relatives à la propriété littéraire et artistique, les principales conclusions qu’elle entend tirer en matière de droit d’auteur du rapport de Pierre Lescure sur l’Acte II de l’exception culturelle.
Elle a notamment exprimé le souhait que le CSPLA lance une mission d’étude relative au statut juridique des œuvres dites transformatives, afin de mieux accompagner le développement de nouvelles pratiques artistiques à l’ère du numérique. Cette mission pourrait être confiée à Valérie-Laure Benabou, professeur à l’Université de Versailles-Saint Quentin, membre du CSPLA au titre des personnalités qualifiées.
Par ailleurs, Valérie-Laure Benabou a présenté les conclusions de la commission sur le référencement des œuvres de l’esprit sur Internet qu’elle a animée depuis le printemps 2012 avec Joëlle Farchy, professeur à l’Université de Paris I et Cécile Méadel, professeur de sociologie à Mines Paris Tech. Ce rapport, mené en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, présente un état des lieux approfondi et analyse la qualification juridique des opérations de référencement en ligne. Il se conclut par des pistes de propositions pour améliorer la visibilité de l’offre légale et lutter contre les contenus illicites. Il sera rendu public très prochainement, le CSPLA se réservant la possibilité d’approfondir les pistes de réflexion, qui pourront par ailleurs utilement nourrir les travaux de la mission confiée à Mireille Imbert-Quaretta sur la lutte contre les sites illicites.
Enfin, Catherine Meyer-Lereculeur, chargée de mission à l’Inspection générale des affaires culturelles, a présenté l’état d’avancement des travaux qui lui ont été confiés par le Conseil supérieur sur l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins en faveur des personnes atteintes d’un handicap, dans le contexte de l’adoption toute récente du traité au sein de l’OMPI sur ce sujet.
Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, salue la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de ce jour sur la rémunération pour copie privée
La ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, se félicite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 juillet 2013 qui valide le droit pour les Etats membres d’affecter une partie de la rémunération pour copie privée à des actions d’intérêt culturel ou social et conforte le financement de l’action artistique et culturelle des sociétés de gestion collective.
Un des principes fondamentaux des droits des auteurs, artistes interprètes et producteurs est que toute utilisation de leurs œuvres ou prestations mérite rémunération. En France, pour trouver un équilibre entre les aspirations du public et les droits des créateurs, la loi du 3 juillet 1985 a créé l’exception pour copie privée. Cette exception s’accompagne d’une compensation forfaitaire acquittée sur les matériels et les supports permettant de réaliser des copies. Cette compensation tient une place importante dans la rémunération des créateurs et des artistes et au financement de la création. La loi française prévoit, en outre, que 25 % de cette compensation est consacrée par les sociétés de gestion collective au financement de la création, du spectacle vivant et de la formation des artistes.
Ce principe d’affectation d’une partie des fonds à des actions culturelles, qui se retrouve dans d’autres Etats européens, se trouve aujourd’hui pleinement conforté par l’arrêt de la Cour de justice de Luxembourg rendu dans une affaire qui concernait la législation autrichienne, contestée par la société Amazon.
La décision de la Cour de Justice conforte également la loi du 20 décembre 2011 qui a institué un mécanisme d’exemption et de remboursement pour les acquéreurs des matériels acquis à des fins professionnelles.
Sur la base de cet arrêt et des conclusions du rapport remis par Pierre Lescure le 13 mai dernier, Aurélie Filippetti s’attachera à consolider davantage encore le mécanisme de rémunération pour copie privée. Elle veillera à l’adoption rapide du décret sur l’étiquetage du montant de la rémunération et elle fera rapidement des propositions pour améliorer encore le dispositif, aujourd’hui conforté par la Cour de justice.
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